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Conditions générales de vente

volvocars-recharge.com est une plateforme accessible à l’adresse suivante volvocars-recharge.com (le « Site »), exploitée par RAIDEN, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, ayant son siège social situé 2, rue RENAULT, 94160 SAINT-MANDE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro d’identification 838 074 870 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR45838074870(la « Société »).

Le Site a pour objet de permettre à la Société de proposer les services listés ci-dessous (le ou les « Service(s) ») à des clients du réseau Volvo (le ou les « Client(s) ») :

  • Etude, Fourniture et installation de solutions de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans des sites résidentiels et tertiaires par RAIDEN SAS, sous la marque ChargeGuru, ou par son partenaire Zeplug SAS, sous la marque Zeplug.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à la réalisation par la Société des prestations (la ou les « Prestation(s) ») correspondant aux Services listés ci-dessus. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site volvocars-recharge.com et prévaudront sur tout autre document.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet volvocars-recharge.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter avec la Société. Il déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande du ou des Services sur le Site.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV.

 

ARTICLE 1 – Définitions et règles d’interprétation

 Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

« Site »                                               désigne le site web volvocars-recharge.com ;

« Société »                                        désigne la société RAIDEN SAS mentionnée ci-dessus ;

« Service(s) »                                   désigne le ou les Services proposés par la Société sur le Site ;

« Client(s) »                                      désigne tout acheteur d’un Service de la Société ;

« Partenaire »                                  désigne la société Zeplug SAS ;

« Prestataire(s) »                            désigne tout professionnel référencé par la Société ou son partenaire susceptible d’être mandaté pour déployer les Prestations demandées par le Client au lieu défini par le Client ;

« Prestation(s) »                              a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Solution(s) standard(s) »                          désigne un Service défini par la Société ou son Partenaire pour la fourniture et l’installation de solutions de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dont le prix est forfaitaire ;

« Solution(s) sur-mesure(s) »                    désigne un Service défini par la Société ou son Partenaire pour la fourniture et l’installation de solutions de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dont le prix dépend des Prestations demandées par le Client et qui fait l’objet d’un devis ;

« Diagnostic Technique »                            désigne un Service dont le but est d’établir une ou plusieurs Solutions sur-mesure par la Société ou son Partenaire.

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

  • Les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;
  • L’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
  • Le terme « ou » n’est pas exclusif ;
  • La définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
  • Le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
  • Toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
  • Toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

 

ARTICLE 2 – INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

La Société et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande des Services.

Les présentes CGV seront, le cas échéant, complétées par des conditions particulières négociées entre la Société et le Client et dont les stipulations acceptées par les deux parties prévaudront alors sur les présentes CGV.

 

ARTICLE 3 – CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations proposées par la Société au Client ;

Elles concernent les services suivants :

  • Etude de solutions de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans des sites résidentiels ou tertiaires
  • Fourniture et installation, et le cas échéant, entretien et gestion, de solutions de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans des sites résidentiels ou tertiaires

Les présentes conditions ne concernent que les Prestations effectuées en France pour des acheteurs situés en France métropolitaine.

Pour toute prestation effectuée hors de France métropolitaine, Le Client devra le signaler à la Société ou à son Partenaire pour obtenir une Prestation spécifique.

 

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

4.1. Déclarations préalables du Client

Le Client déclare être dûment habilité à demander à la Société ou à son Partenaire d’exécuter les Prestations pour lesquelles il l’a sollicité. Le Client déclare en outre qu’il ne connaît pas d’obstacles à la réalisation des Prestations telles que des servitudes particulières.

 

4.2. Formalités, accès et informations

Le Client s’engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, préalablement à la date de début des Prestations, toutes les formalités administratives, ou de toute autre nature, nécessaires à la réalisation des Prestations, en dehors des formalités qui seraient expressément prises en charge par la Société ou son Partenaire dans le cadre de ses Prestations.

Le Client s’engage en outre à donner un accès libre au Prestataire aux lieux d’exécution des Prestations pendant toute la durée des Prestations et cela jusqu’à la réception de ces dernières.

Le Client s’oblige à collaborer en bonne intelligence avec les collaborateurs de la Société ou de son Partenaire et avec ses Prestataires.

A cet effet et afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :

  • À fournir à la Société ou à son Partenaire et à ses Prestataires des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ;
  • À prendre les décisions de validation dans les délais requis par la Société ou son Partenaire et plus généralement à répondre aux questions de la Société ou de son Partenaire dans les délais demandés par la Société ou son Partenaire ;
  • Si nécessaire, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
  • À faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations ;
  • À avertir directement la Société ou son Partenaire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

 

ARTICLE 5 – DEFINITION DU BESOIN DU CLIENT ET EXECUTION DES PRESTATIONS

5.1. Définition des Prestations souhaitées

Pour définir son besoin, le Client potentiel doit se rendre sur le Site et sélectionner les Prestations attendues en remplissant le formulaire de demande. Le formulaire de demande est notamment accessible en cliquant sur les liens hypertexte « Commandez votre installation », « Obtenez votre devis », etc.

Les Prestations régies par les présentes Conditions Générales sont celles qui figurent sur le Site Internet volvocars-recharge.com. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de ses Prestataires et de leur faisabilité technique.

Les Prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ou de son Partenaire ne pourrait être engagée.

En fonction des Prestations souhaitées par le Client, ce dernier sera mis en relation avec la Société ou avec son Partenaire. Ses coordonnées seront transmises au Partenaire de la Société le cas échéant.

 

5.2. Prestations fournies par la Société

5.2.1 Commande d’une Solution Standard ou d’un Diagnostic Technique fournis par la Société

Le Site met à disposition du Client un outil lui permettant de commander une Solution Standard ou un Diagnostic Technique.

Le Client remplit le formulaire avec les informations relatives à son projet. Il doit aussi être précisé l’adresse de réalisation des Prestations.

Pour qu’une commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site, les présentes conditions générales.

La commande est validée lorsque le contenu de la commande a été vérifié par le Client et que le paiement de l’acompte (pour la Solution Standard) ou le prix total (du Diagnostic Technique) a ensuite été validé.

Son acceptation entraîne l’envoi d’un mail de confirmation de la part de la Société, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Toute commande vaut acceptation des prix et des Prestations affichés sur le Site.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité technique de réalisation de la Prestation ou d’indisponibilité des Prestataires de la Société dans un délai d’un mois à compter de la commande, le Client en est informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette Prestation et son éventuel remboursement sont alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le 01 82 88 54 44 entre 9h et 19h du lundi au vendredi (coût d’un appel local).

 

5.2.2 Etablissement, mise à disposition et choix des Solutions sur-mesure fournis par la Société

Suite à un Diagnostic Technique, la Société établit une ou plusieurs Solutions sur-mesure correspondant aux Prestations proposées par les Partenaires sollicités.

Cette ou ces Solutions sur-mesure sont communiquées au Client par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier a communiquée.

Chaque Solution sur-mesure contient le descriptif des Prestations proposées, par la Société proposant ces Prestations, et le prix de ces Prestations défini par la Société, exprimé en euros et toutes taxes comprises.

Le Client peut valider la Solution sur-mesure de son choix auprès de la Société. Le choix de la Solutions sur-mesure relève de la responsabilité du Client.

La sélection de la Solution sur-mesure vaut commande ferme des Prestations de la part du Client vis-à-vis de la Société, c’est à dire acceptation par le Client du prix de la Solution sur-mesure pour les Prestations décrites, et mandatement par le Client de la Société et du Partenaire correspondant à la Solutions sur-mesure sélectionné pour la réalisation des Prestations.

 

5.3. Prestations fournies par le Partenaire

Si le lieu d’installation est une copropriété résidentielle, le Partenaire prend contact avec le Client. Le Partenaire détermine avec le Client si le lieu d’installation répond à ses critères d’éligibilité. Le Client est informé immédiatement de l’éligibilité du lieu d’installation.

Si la configuration du lieu d’installation répond aux critères d’éligibilité du Partenaire et si le Client souhaite bénéficier des Prestations fournies par le Partenaire, le Partenaire réalise les démarches auprès de la copropriété pour faire valider sa Solution Standard en assemblée générale des copropriétaires.

Une fois la Solution validée en assemblée générale, le Client souscrit à la Solution Standard du Partenaire par la conclusion d’un contrat d’abonnement avec le Partenaire.

Si la configuration du lieu d’installation ne répond pas aux critères d’éligibilité du Partenaire, ce dernier le signale à la Société, qui prend contact avec le Client et propose une Solution sur-mesure.

 

5.5. Exécution des Prestations

Une fois la Solution Standard ou la Solution sur-mesure de la Société ou de son Partenaire sélectionnée par le Client, la Société ou son Partenaire prend contact avec le Client, dans un délai raisonnableour définir une date d’exécution des Prestations.

Si une Solution sur mesure est sélectionnée, Les Prestations exécutées par la Société ou son Partenaire à la date convenue avec le Client correspondent aux Prestations définies dans la Solution sur mesure validée par le Client.

 

ARTICLE 6 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

 La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du devis,
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’email au plus tard au moment du début d’exécution des Prestations, à l’adresse indiquée par le Client.

 

 ARTICLE 8 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes, des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produits à titre de preuve.

 

ARTICLE 9 – PRIX

9.1. Prix des Prestations de la Société

9.1.1. Solution Standard

Le prix d’une Solution Standard est celui indiqué sur le Site au moment de la commande par le Client.

Le prix d’une Solution Standard est fonction des éléments suivants :

  • Type de borne de recharge,
  • Puissance en kW de la solution de recharge ;
  • Distance en mètres entre l’emplacement prévu pour l’installation de la solution de recharge et le tableau électrique auquel raccorder la solution de recharge pour son alimentation ;
  • Type de lieu d’intervention.

D’autres éléments peuvent être pris en compte par la Société et sont indiqués sur le Site.

Le montant des aides qui peuvent être comprises dans le prix de la Solution Standard et récupérées par la Société ou reversées ultérieurement au Client par un organisme tiers est indiqué de manière claire sur le Site.

 

9.1.2. Diagnostic Technique

Le prix d’une Prestation de Diagnostic Technique est celui indiqué sur le Site au moment de la commande par le Client.

 

9.1.3. Solution sur-mesure

Le prix indiqué pour la Solution sur-mesure est celui du devis établi par la Société et expressément accepté par le Client.

Le montant des aides qui peuvent être comprises dans le Devis et récupérées par la Société ou reversées ultérieurement au Client par un organisme tiers est indiqué de manière claire sur le devis.

 

9.1.4. Acompte

Toute commande, telle que définie ci-dessus, hormis la commande d’un Diagnostic Technique, donne lieu au versement d’un acompte de 50% dès validation du devis, payable par paiement en ligne sur un site sécurisé, par virement bancaire ou par chèque.

 

Hors cas de force majeure, toute annulation d’une commande par le Client à compter de 24h après la validation du devis ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

 

9.2. Prix des Prestations du Partenaire

Le prix d’une Solution Standard du Partenaire est celui indiqué dans le contrat d’abonnement au moment de la souscription par le Client.

Il est fonction des éléments suivants :

  • Type de borne de recharge,
  • Puissance en kW de la solution de recharge ;
  • Consommation annuelle d’électricité.

D’autres éléments peuvent être pris en compte par le Partenaire et seront indiqués en amont par le Partenaire.

De plus, l’exécution de la Prestation est soumise à la validation en Assemblée Générale de la Solution du Partenaire ainsi qu’à la faisabilité technique de la Prestation.

 

ARTICLE 10 – RÉCEPTION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS

10.1 Prestations réalisées par la Société

Une fois les Prestations réalisées conformément à la Solution sur mesure validée par le Client et le service fonctionnel, le Prestataire fait signer au Client :

 

Si les travaux sont réceptionnés sans réserve :

Le Client paye le solde du montant des travaux par virement bancaire ou par paiement en ligne sur un site sécurisé. Le Client reçoit la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée lors de son inscription. La facture établie par la Société est ensuite envoyée au Client par message à l’adresse courriel communiquée par celui-ci.

 

Si les travaux sont réceptionnés avec réserves :

Le Prestataire s’engage à lever ces réserves dans un délai de sept (7) jours, sauf si la réserve nécessite la commande de matériels dont le délai d’approvisionnement est supérieur à ce délai de 7 jours. Auquel cas, le Prestataire s’engage à lever ces réserves dans un délai de 7 jours suivant la réception des matériels nécessaires.

Une fois les réserves levées, le Client paye le solde par virement bancaire ou par paiement en ligne sur un site sécurisé. Le Client reçoit la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée. La facture établie par la Société est ensuite envoyée au Client par message à l’adresse courriel communiquée par celui-ci.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

  • L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
  • L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ;

outre une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros pour les Clients professionnels.

En cas de non-respect des conditions de paiement, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client, sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

 

10.1. Prestations réalisées par le Partenaire

Le paiement a lieu à réception de la facture une fois l’installation réalisée. Il peut être réalisé en plusieurs fois sans frais.

 

ARTICLE 11 –DROIT DE RETRACTATION

11.1 Les Clients consommateurs, tel que définis à l’article préliminaire du code de la consommation, peuvent se rétracter – dans les conditions définies ci-après – pendant un délai de 14 jours à compter du paiement de la commande, sans avoir à motiver leur décision. Cependant, si . Conformément à l’article L221-19 du code de la consommation, ce délai commence à courir le lendemain du jour où a été effectué le paiement et prend fin la dernière heure du troisième jour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

11.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit en informer la Société. Pour ce faire, le Client consommateur peut :

– contacter le service clientèle par e-mail (contact@volvocars-recharge.com) en indiquant les détails de la commande.

Le Client consommateur peut également utiliser le formulaire de rétractation type figurant en Annexe des présentes Conditions générales pour annuler sa commande.

 

11.3 En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société remboursera au Client les montants reçus dans le cadre de sa commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la demande d’annulation. Dans le cas où le Client avait sollicité l’activation immédiate du contrat et que celui-ci se rétracte dans le délai spécifique de trois (3) jours, la Société pourra être amenée à déduire un montant raisonnable correspondant à la durée pendant laquelle le contrat a été actif.

La Société remboursera au Client les montants payés à l’aide des mêmes moyens de paiement que ceux utilisés lors de la commande initiale. Aucun frais résultant du remboursement ne sera facturé.

 

ARTICLE 12 –

Les Prestations réalisées par la Société et ses Partenaires bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire des garanties légales applicables. Selon la nature des Prestations, lesdites Prestations bénéficieront des garanties légales correspondantes.

 

12.1. La garantie de parfait achèvement

Article 1792-6 du code civil

« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

 La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

 Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

 En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

 L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. »

 

12.2. Garantie décennale

La garantie décennale est due dans deux cas :

  • Un vice compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination ; où
  • Un vice affectant un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage.

 

Article 1792 du code civil

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

 Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

 

Article 1792-1 du code civil

« Est réputé constructeur de l’ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. »

 

Article 1792-2 du code civil

« La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

 Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »

 

12.3. Garantie biennale

L’article 1792-3 du code civil institue une garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement qui ne relèvent pas de l’article 1792-2 dudit code. Cette garantie, d’une durée minimale de 2 ans, est dite garantie biennale.

Article 1792-3 du code civil

« Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »

Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, la notion de bâtiment n’est plus retenue par l’article 1792-3 du Code civil. Tout ouvrage immobilier impliquant, semble-t-il, des travaux de construction est donc concerné.

L’équipement concerné doit être dissociable et le dommage doit affecter le bon fonctionnement de l’équipement.

Il convient de relever qu’il est généralement admis que le désordre doit être caché à la réception des travaux pour relever des garanties décennales et biennale. Par suite, la réception sans réserve purge, en principe, l’ouvrage de ses désordres alors apparents.

 

12.4 Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales des obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie des survenance, ainsi que de sa disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants des volontés des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens des transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure de sept (7) jours, le présent contrat pourra être résilié par la partie lésée.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée notamment en cas de force majeure.

 

12.5. Intervention postérieure du Partenaire

Le Client s’engage à laisser au Partenaire toute facilité lui permettant de constater, et le cas échéant, de remédier à la défectuosité constatée. Sauf mesure conservatoire urgente, le Client s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le lieu d’exécution des Prestations en lieu et place du Partenaire.

 

12.6 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie par ailleurs de la garantie des vices cachés et de conformité si les conditions prévues par la loi applicable sont réunies :

L 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L 217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.1641 c.civ : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’auraient pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

1648 al. 1er c. civ : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur consommateur (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation) bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf.

 

ARTICLE 13 – INFORMATIONS ET PUBLICITE

13.1. Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de deux (2) ans suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par la Société et/ou un de ses Partenaires au cours de l’exécution des Prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne ou privé et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni dus annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à la Société et/ou au Partenaire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixés.

 

13.2. Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public ou ont été acquises librement avant le début de la (ou des) Prestation(s) ;
  • Sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
  • Ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou règlementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, la Société et/ou l’un de ses Partenaires se réserve(nt) le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

 

13.3. Autres obligations

Le Client reconnaît et accepte :

  • Que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
  • Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
  • Que la Société ne saura être tenue pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

 

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

La Société assure à l’utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2018 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 ainsi qu’à la politique de confidentialité de la Société accessible via le lien suivant : https://volvocars-recharge.com/politique-confidentialite/.

Les données personnelles du Client principalement collectées via le Site sont son nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que ses données de connexion.

La Société traite les données personnelles des Clients collectées via le Site afin de leur permettre d’accéder et d’utiliser le Site, de leur fournir les services, les informations et les supports de communications marketing demandés ainsi que, plus généralement, pour gérer la relation avec le Client. Si le Client y a consenti, ses données seront également utilisées à des fins de prospection commerciale.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus du Client de fournir ces informations, il ne pourra avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

Si le Client a accepté la  , certaines données de connexion du Client seront également collectées par la Société afin de réaliser des statistiques d’audience, d’améliorer l’expérience du Client sur le Site et de lui offrir des contenus personnalisés.

Les données personnelles du Client seront conservées, selon le cas, pendant la durée d’utilisation ou d’inscription du Client sur le Site ou pour la durée nécessaire à la fourniture des produits ou services demandés par l’utilisateur à la Société via le Site et/ou conformément à la durée de prescription applicable.

Les données personnelles du Client seront également transmises au partenaire de la Société : La société VOLVO CAR France, Société par actions simplifiée au capital de 87 000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°479 807 141, dont le siège social est situé 131-151, rue du 1er mai à 92000 NANTERRE ainsi qu’aux membres de son réseau, d’une part, et aux sous-traitants de la Société chargés de l’exécution des tâches nécessaires au fonctionnement du Site ou à la fourniture des produits ou services demandés par l’utilisateur, d’autre part, et ce pour les finalités définies ci-avant et conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de données personnelles.

En vertu des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 et du Règlement européen 2016/679/UE, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à la portabilité et à la limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition sur ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit par mail à contact@chargeguru.com; ou par courrier postal adressé à la Société RAIDEN à l’adresse suivante : 2 RUE RENAULT, 94160 SAINT-MANDE ; en justifiant de son identité.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur le site www.cnil.fr).

L’utilisateur est par ailleurs informé qu’il dispose de la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », accessible via le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr.

 

ARTICLE 15 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : RAIDEN SAS – 2 RUE RENAULT – 94160 SAINT-MANDE ou par courriel à l’adresse [à définir].

En cas de désaccord persistant, conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, après s’être adressé par écrit à la Société, à une procédure de médiation conventionnelle avec le médiateur Medicys en le saisissant avec le formulaire prévu à cet effet à l’adresse www.medicys.fr ou par voie postale à l’adresse MEDICYS, 73 Bd de Clichy, 75009 PARIS (Tél. 01 49 70 15 93 – contact@medicys.fr).

A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation, le litige entre la Société et l’Utilisateur sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

 

ANNEXE

Modèle de formulaire de rétractation

 

(À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez annuler votre commande et que vous bénéficiez d’un droit de rétractation conformément aux Conditions générales et au droit applicable)

À : RAIDEN SAS, 2 rue Renault, 94160 SAINT-MANDE

I/ Nous vous informons par la présente que nous souhaitons annuler notre commande :

Commandée le :

N° de la commande :

Nom du/des clients :

Adresse du/des clients :

Signature du client (uniquement si ce formulaire est envoyé par courrier) :

Date :